Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, souhaite «la conclusion du pacs dans les mairies»

Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, annonce dans le "Journal du Dimanche" (25/1) qu’elle soutient la proposition de loi qu’Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, a déposée en octobre dernier pour permettre la conclusion du pacte civil de solidarité (pacs) dans les mairies et non comme actuellement sous la forme d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les intéressés leur résidence commune. «Une initiative que j'approuve tout à fait. Je suis pour que l'on offre à ceux qui veulent conclure un pacs la possibilité d'avoir une cérémonie plus officielle en mairie, et je pense notamment aux couples homosexuels.» Elle indique qu’elle «n'ignore pas les réticences de certains mais cette question mériterait d'être débattue, publiquement. D'autant que je ne souhaite pas affaiblir le mariage, bien au contraire, puisqu'il reste pour moi l'acte fondateur d'une famille. Par exemple, je réfléchis à la création d'une préparation civile au mariage. Je reste très attachée à cet engagement très fort que représente le mariage.» Pour elle, il y a eu, au sein de sa famille politique, une vraie crispation sur le sujet au moment de la naissance du pacs en 1999. «Des propos très durs ont été tenus, certains ont craint une chute de la natalité... Nous voyons aujourd'hui qu'il n'en est rien puisque les Françaises ont désormais plus de deux enfants par femme, ce qui fait de nous une exception en Europe.» La proposition d’Eric Ciotti vise à «modifier le lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité en permettant sa conclusion dans les mairies plutôt que dans les greffes des tribunaux d’instance.» Actuellement, l’article 515-3 du Code civil dispose que «les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune». Il s’agit, pour le député, de donner un «caractère plus solennel à la signature du pacs, de renforcer sa dimension symbolique et d’offrir une pleine reconnaissance aux couples non mariés.» Le député estime que la commune, «collectivité territoriale la plus proche des citoyens et responsable de l’état civil, se chargera ainsi de l’enregistrement du pacs par un officier d’état civil. En revanche, le tribunal d’instance restera compétent en matière de dissolution du pacs: il devra alors adresser copie du procès verbal de dissolution à l’officier d’état civil qui a procédé à l’enregistrement du pacs.» Le député estime que, cependant, compte tenu de son succès, les modalités de conclusion du pacs se révèlent inadaptées. Selon les données du ministère de la Justice, depuis son instauration, le nombre de pactes civils de solidarité conclus a plus que sextuplé entre 2001 et 2007, passant de 19.632 à 143.000 pacs par an. Pour accéder au texte de la proposition de loi, voir lien ci-dessous.

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